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LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
(CEDAW)

 

Résumé |
Texte integrale

CEDAW
Résumé non officiel


Article 1 :

La définition de "discrimination à l'égard des femmes" : toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre la jouissance par les femmes sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil.

Article 2 :

Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés afin d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes à l'égard des femmes. Les Etats parties s'engagent à : inscrire dans leur constitution nationale le principe de l'égalité des hommes et des femmes ; adopter des mesures législatives interdisant toute discrimination à l'égard des femmes; instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes et garantir la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire; s'abstenir de tout acte discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation; prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes.

Article 3 :

Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir la jouissance des droits de l'homme sur la base de l'égalité avec les hommes.

Article 4 :

Les mesures temporaires spéciales n'est pas considérée comme un acte de discrimination. Les mesures qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Article 5 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes; faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants.

Article 6 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes.

Article 7 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit de voter et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus; de prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et d’occuper des emplois publics ; de participer aux organisations non gouvernementales.

Article 8 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Article 9 :

Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à la nationalité. Ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme. Les femmes ont des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Article 10 :

Les Etats parties doivent assurer des droits égaux en ce qui concerne l'éducation. Les Etats parties doivent assurer les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et l'accès à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre et à un équipement de même qualité. L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme dans toutes les formes. Les Etats parties doivent assurer les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente. Les Etats parties doivent assurer la réduction des taux d'abandon féminin des études et doivent assurer l’accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Article 11 :

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, le droit au libre choix de la profession, le droit à la promotion, à toutes les prestations de travail, le droit à la formation professionnelle, à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur, le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de chômage, droit à la protection de la santé. Les Etats parties doivent interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse et la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial. Les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour instituer l'octroi de congés de maternité payés et des avantages sociaux.

Article 12 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé et doivent assurer aux femmes, dans des conditions d’égalité, les moyens d'accéder aux services médicaux et à des services suffisants en ce qui concerne la grossesse.

Article 13 :

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, et doivent assurer les mêmes droits aux prestations familiales, aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier.

Article 14 :

Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, et doivent assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales. Les Etats parties doivent assurer l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, ils doivent assurer aux femmes rurales le droit : de participer aux plans de développement ; d'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris en matière de planification de la famille; de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; de recevoir tout type de formation et d'éducation ; d'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Article 15 :

Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi. L'homme et à la femme devrait avoir les mêmes droits en ce qui concerne le droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16 :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et doivent assurer le même droit de contracter mariage, de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement; les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, les mêmes droits de décider du nombre et de l'espacement des naissances, les mêmes droits en matière de propriété. Un âge minimal pour le mariage doit être fixer.

 


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The People's Movement for Human Rights Education (PDHRE) / NY Office
Shulamith Koenig / Executive Director
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