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PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE L'HOMME

 
Introduction | CESCR : Résumé · Texte integrale | CCPR : Résumé · Texte integrale

La Charte internationale des droits de l'homme comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs. « En vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme l'idéal de l'être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels. »

« …la Charte internationale des droits de l'homme est un jalon dans l'histoire des droits de l'homme, une véritable Magna Carta marquant l'arrivée de l'humanité à une étape cruciale : l'acquisition consciente par l'homme de sa dignité et de sa valeur. »
 

--Extrait de la « Charte internationale des droits de l’homme »,

Fiche d’information #2, Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies

Introduction | CESCR: Résumé · Texte integrale | CCPR: Résumé · Texte integrale

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel


Résumé non officiel 


Article 1 :

Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, notamment le droit de déterminer librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article2 :

Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte. Les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune.

Article 3 :

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4 :

Des limitations à ces droits peuvent être établies dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5 :

Aucune personne, groupement ou Etat n’a le droit de détruire un de ces droits.

Article 6 :

Toute personne a le droit a un travail librement choisi.

Article 7 :

Toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, à une rémunération équitable lui permettant d’assurer un niveau de vie suffisant pour lui et sa famille ; une rémunération égale pour un travail de valeur égale ; la sécurité et l'hygiène du travail ; la même possibilité pour tous d'être promus ; le repos, les loisirs.

Article 8 :

Toute personne a le droit de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, a le droit de grève.

Article 9 :

Toute personne a le droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Article 10 :

Une protection et une assistance doivent être accordées à la famille. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Une protection spéciale doit être accordée aux mères. Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants sans discrimination aucune. . Les enfants doivent être protégés contre l'exploitation économique. Le fait de les employer à des travaux dangereux doit être interdit. Il devrait y avoir des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit.

Article 11 :

Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants. Toute personne a le droit d’être à l’abri de la faim.

Article 12 :

Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Article 13 :

Toute personne a le droit à l’éducation. L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.

Article 14 :

Les Etats dans lesquels le caractère obligatoire et gratuit de l’éducation primaire n’est pas assuré, doivent présenter un plan détaillé pour atteindre un tel but.

Article 15 :

Toute personne a le droit de participer à la vie culturelle; de bénéficier du progrès scientifique.


Introduction | CESCR: Résumé · Full Text | CCPR: Résumé · Full Text

Pacte international relatif aux droits civils et politiques


Résumé non officiel


Article 1 :

Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, notamment le droit de déterminer librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article 2 :

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune.

Article 3 :

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4 :

Les dérogations aux obligations des Etats doivent être strictement limitées.

Article 5 :

Les dérogations aux obligations des Etats doivent être strictement limitées.

Article 6 :

Toute personne a le droit à la vie.

Article 7 :

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 8 :

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude.

Article 9 :

Tout individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne. Nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.

Article 10 :

Toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec respect.

Article 11 :

Nul ne doit être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure de payer une dette.

Article 12 :

Toute personne a le droit de circuler librement et de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 13 :

Un étranger se trouvant légalement sur le territoire d’un Etat partie ne peut être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi.

Article 14 :

Toute personne est égale devant la loi. Toute personne a le droit à un procès équitable. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. Nul ne peut être forcé de témoigner contre elle-même.

Article 15 :

Nul ne peut être reconnu coupable d’un acte délictueux lorsque l’acte ne constituait pas un acte délictueux au moment ou il a été commit.

Article 16 :

Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 17 :

Chacun a le droit à la protection de sa privée.

Article 18 :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 19 :

Toute personne a droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Article 20 :

Toute propagande en faveur de la guerre est interdite. Tout appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination ou à la violence est interdit.

Article 21 :

Toute personne a le droit de réunion pacifique.

Article 22 :

Toute personne a le droit d’association, y compris le droit d’adhérer à un syndicat.

Article 23 :

Tout adulte a le droit le droit de se marier et de fonder une famille. Les hommes et les femmes ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

Article 24 :

Tout enfant a le droit aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur, sans distinction aucune. Tout enfant a le droit à la nationalité.

Article 25 :

Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et de voter.

Article 26 :

Toute personne est égale devant la loi et a un droit à la protection égale de la loi, sans discrimination aucune.

Article 27 :

Les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ne peuvent être privées du droit d’avoir leur propre culture.


For more information, please contact PDHRE:

The People's Movement for Human Rights Education (PDHRE) / NY Office
Shulamith Koenig / Executive Director
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