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LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET TOUS AUTRES TRAITEMENTS OU PEINES CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Introduction | Résumé | Texte integrale


« La pratique de la torture est une violation des droits de l'homme particulièrement grave, et, en tant que telle, strictement réprouvée par le droit international et, en particulier, par la Déclaration universelle des droits de l'homme qui proclame, en son article 5, que "nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Pour assurer à tous une protection adéquate contre ces abus, l'Organisation des Nations Unies (ONU) s'est efforcée, de longues années durant, d'élaborer des normes universellement applicables. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, comme de nombreuses autres conventions, déclarations et résolutions pertinentes de la communauté internationale, établissent clairement que l'interdiction du recours à la torture ne saurait souffrir aucune exception…

La Convention contre la torture … prévoit non seulement que les Etats parties mettront hors la loi la torture dans leur législation nationale, mais interdit explicitement toute invocation "d'ordres supérieurs" ou de "circonstances exceptionnelles" pour excuser des actes de torture… »

 

--Extrait des « mécanismes de lutte contre la torture »,

Fiche d’information # 4, Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme

Introduction | Résumé | Texte integrale

Résumé non officiel


Article 1 :

Définition de torture : tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Article 2 :

Tout Etat partie prend des mesures législatives et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis. Aucune circonstance exceptionnelle, notamment l'état de guerre, ne peut être invoquée pour justifier la torture. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Article 3 :

Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

Article 4 :

Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture, de tentative de torture ou de tout acte de complicité ou de participation à l'acte de torture, constituent des infractions au regard de son droit pénal.

Article 5 :

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions relatives à la torture quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat; quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat; quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas.

Article 6 :

Tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis, tenter de commettre ou participé à un acte de torture, doit assurer la détention de cette personne.

Article 7 :

L'Etat partie s'il n'extrade pas l’auteur présumé d’ un acte de torture, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. La personne poursuivie bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

Article 8 :

Torture, tentative de torture ou la participation à un acte de torture sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Si aucun traité d’extradition n’existe, la présente Convention peut être considérer comme constituant la base juridique de l'extradition.

Article 9 :

Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions de torture, y compris la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent.

Article 10 :

Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit en vue d'éviter tout cas de torture.

Article 11 :

Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit en vue d'éviter tout cas de torture.

Article 12 :

Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

Article 13 :

Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause.

Article 14 :

Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.

Article 15 :

Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure.

Article 16 :

Tout Etat partie s'engage à interdire d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.


For more information, please contact PDHRE:

The People's Movement for Human Rights Education (PDHRE) / NY Office
Shulamith Koenig / Executive Director
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