LES DROITS DES PERSONNES AGEES SONT DES DROITS HUMAINS

Droits humains & Personnes âgé | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS DES GOUVERNEMENTS D'ASSURER LES DROITS HUMAINS DES PERSONNES AGEES :

« Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés… sans distinction aucune… Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité… Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être…, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse… »

--Déclaration universelle des droits de l’homme,
Articles 2, 22 et 25

«  Les Etats parties … s’engagent à garantir que les droits … seront exercés sans discrimination aucune… Les Etats parties … reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables… La même possibilité pour tous d’être promus… sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes… Les Etats parties… reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales… ; . Les Etats parties … reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant…, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants… ; … le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim… ; … reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre… »

--Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Articles 2,7, 9, 11 et 12

« Les Etats parties … à respecter et à garantir à tous les individus … les droits … sans distinction aucune… Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique… Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine…. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile… »

--Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Articles 2, 7, 10 et 17

« Les Etats parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : Le droit au travail… ; le droit aux mêmes possibilités d’emploi… ; … le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail… ; Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite…, de maladie, d’invalidité et de vieillesse…. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux…. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer… en particulier… le droit …de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale… ; de bénéficier de conditions de vie convenables… »

--Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
articles 11, 12 et 14

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LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS D’ASSURER LA REALISATION DES DROITS HUMAINS DES PERSONNES AGEES :

« Objectifs … : Créer, chaque fois que nécessaire, des systèmes de soins de santé ainsi que des filets de sécurité économique et sociale pour le troisième age, en accordant une attention particulièrement aux besoins des femmes ; Mettre en place des systèmes, … de soutien social pour qu’il soit plus facile de prendre soin des personnes âgées au sein de la famille … Les gouvernements devraient s’efforcer de permettre aux personnes âgées d’être plus indépendantes, de manière à pouvoir participer plus longtemps a la vie de la société. En consultation avec les personnes âgées, les gouvernements devraient veiller à ce que les conditions nécessaires soient créées pour que les personnes âgées puissent mener la vie qu’elles ont choisie, dans la santé et de manière productive, et que les compétences qu’elles ont acquises soient pleinement mises a profit pour le bien de la société … En collaboration avec les organisations non gouvernementales et le secteur prive, les gouvernements devraient, dans tous les pays, renforcer les systèmes de soutien et les filets de sécurité, tant formels qu’informels, pour les personnes âgées et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination a leur égard, en prêtant une attention particulière aux besoins des femmes âgées. »

--Programme d’action du Caire, paragraphes 6.17, 6.19 et 6.20

« Nous, chefs d’Etat et de gouvernement … délimiterons un cadre d’action dans lequel : … Nous offrirons aux personnes âgées davantage de possibilités d’améliorer leur vie … Nous élaborerons et appliquerons des politiques assurant une protection économique et sociale suffisante à tous en cas … de veuvage ainsi qu’aux handicapés et aux personnes âgées …»

--Déclaration de Copenhague, paragraphe 26 et engagement 2

« L’élimination de la pauvreté implique, sur le plan économique, l’égalité des chances qui permettra de promouvoir des moyens d’existence viables et l’accès aux services sociaux de base pour tous, en accordant une attention particulière aux couches les plus défavorisées … Il faut donc sans délai … Définir des politiques permettant d’assurer une protection économique et sociale suffisante à tous en cas … d’invalidité ou de vieillesse … Il faudrait entreprendre des efforts particuliers en vue de protéger les personnes âgées, notamment celles qui sont handicapées, et à cet effet : Renforcer les systèmes de soutien familial … Veiller à ce que les personnes âgées puissent subvenir à leurs besoins essentiels en ayant accès aux services sociaux et a` la sécurité sociale, à ce que celles qui sont dans le besoin soient aidées et à ce que les personnes âgées soient protégées contre les mauvais traitements et la violence et soient considérées comme une ressource et non comme un fardeau … Renforcer les mesures … visant à ce que les retraités ne sombrent pas dans la pauvreté… »

--Programme d’action de Copenhague,
paragraphes 24, 25 et 40

« L’espérance de vie augmentant, de même que le nombre de femmes âgées, il faut accorder une attention particulière à la santé de ces dernières … Il faut également se préoccuper d’autres maladies dues au vieillissement et des corrélations entre le vieillissement et les handicaps chez les femmes... Mesures à prendre : Elaborer des informations, des programmes et des services qui aident les femmes à comprendre les changements qu’entraîne le vieillissement et à s’y adapter, et qui répondent aux besoins de santé des femmes âgées…Discrimination … en matière d’embauche, de promotion, de salaire… continue de restreindre l’emploi, les opportunités économiques, professionnelles et autres…des femmes… Des mesures à prendre : …Adopter et appliquer des lois interdisant toute discrimination sexuelle sur le marché du travail, en particulier à l’égard des travailleuses âgées, en matière d’embauche, de promotion, de salaire et avantages accessoires et de sécurité sociale, et de conditions de travail… »

--Plate-forme d’action de Beijing,
paragraphe 101, 106, 165